L'INC propose 150 lettres types pour régler vos litiges

Historique

• Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
  Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par les propriétaires raccordés.Participation aux frais de branchement: principe et montantTribunal Adm...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'INC propose 150 lettres types pour régler vos litiges
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Pour vous aider dans vos démarches, l'Institut National de la Consommation met en ligne 150 lettres types pour régler vos litiges.Litiges en droit de la consommation: des modèle...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le détachement transforme la mise à disposition en salariat
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Il faut aujourd’hui constater que les salariés mis à disposition d’une entreprise par une entreprise extérieure sont de plus en plus intégrés dans l’entreprise utilisatrice. Ils...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• LVMH condamné à une amende de 8 millions d'euros
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  LVMH condamné à une amende de 8 millions d'eurosPar une décision du 25 juin 2013, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à la société LVMH une sanction pécuniaire de 8 m...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effectuée à l'endroit précis où se tenait le bâtiment initial.Reconstruction d'un chalet d'alpageL'article...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves est déclarée contraire à la constitution.Atteinte à la liberté d'entreprendreLe Conseil Con...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite