L'associé tenu de céder ses droits peut participer au vote
Publié le :
30/10/2007
30
octobre
oct.
10
2007
L'arrêt en référence a été rendu au visa de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article L. 227-16 du Code de commerce: il résulte du premier de ces textes que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi; q... Lire la suite
Historique
-
Mal-logés : une nouvelle évacuation rue de la Banque, à Paris
Publié le : 01/11/2007 01 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / ExpropriationSuite à une nouvelle évacuation, jeudi, de femmes mal-logées et installées sur un coin de trottoir de la rue de la Banque à Paris, Christine Boutin a affirmé qu'elle ne se laiss...Source : www.eurojuris.fr
-
Le chemin entre juge administratif et juge judiciaire
Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeMme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, composée d'un corps de ferme et d'un...Source : www.eurojuris.fr
-
Arche de Zoé : les français pourraient être jugés en France
Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit international publicLes Français inculpés d' « enlèvement de mineurs », d'« escroquerie » ou de « complicité », et détenus au Tchad dans l’affaire de l’Arche de Zoé, pourraient être jugés en France...Source : www.eurojuris.fr
-
Bouclier fiscal: modalités pratiques
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs à 60% des revenus.Préc...Source : www.eurojuris.fr
-
Retraites : vers un allongement progressif de la durée de cotisation
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLa commission de garantie des retraites a confirmé l'allongement progressif de la durée de cotisation donnant droit à une retraite à taux plein, qui devrait passer de quarante à...Source : www.eurojuris.fr