Garde à vue: la France condamnée par la CEDH
Publié le :
14/10/2010
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Source : www.eurojuris.frLa Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit au silence en garde à vue n'a pas été respecté.Le droit au silence en garde à vue La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné aujourd'hui la France pour n'avoir pas respecté le droit au silence d'une personne en garde à vue, une des "normes internationales génér... Lire la suite
Historique
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L’agréage du vin
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Si les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitement à la condition de la dégustation pour considérer la vente parfaite, cette renonciation doit être d...Source : www.eurojuris.fr -
Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
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A quoi sert une convention collective ?
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L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
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Garde à vue: la France condamnée par la CEDH
Publié le : 14/10/2010 14 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit au silence en garde à vue n'a pas été respecté.Le droit au silence en garde à vue La Cour européenne...Source : www.eurojuris.fr