Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable

Historique

• Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale?Non.Le Conseil d'Etat a décidé que "compte...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à la suite d'une condamnation pénale que le juge a assorti d'une exécution provisoire?Oui.Dans un con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement pour faute grave et licenciement pour faute lourde
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  L’employeur peut sanctionner son salarié lorsque ce dernier n’exécute pas correctement sa prestation de travail. Les sanctions les plus sévères étant le licenciement pour faute...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité contractuelle du sous-traitant
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'une déclaration préalable.Travaux soumis à déclaration...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le recours contentieux ayant le même objet?Non.Après avoir consacré le recours de plein contentieux ten...
  Source : www.eurojuris.fr
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