Redéfinition de la faute grave

Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
S'il invoque une faute grave, l'employeur doit faire quitter immédiatement l'entreprise au salarié, au besoin à l'aide d'une mise à pied conservatoire avant un licenciement.La faute lourde n'est plus définie par référence au préavisJusqu'à présent, la faute grave était définie comme celle d'une importance telle qu'elle rendait impossible le main... Lire la suite

Historique

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    Source : www.eurojuris.fr
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    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    La Cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 4 décembre 2007 annulé une décision du Président de la Fédération Française de Taekwondo du 3 avril 2003 qui confir...
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    Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
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    Source : www.eurojuris.fr
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