Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs
Publié le :
21/02/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frSelon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règles de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, au nom de la protection des libertés".La reconnaissance d'une acceptation tacite nonobstant l'absence de titre de propriétéLa Cour de cassation vient de décider que l'inaction pendant de long... Lire la suite
Historique
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Espionnage du salarié en entreprise : les droits de l'employeur
Publié le : 22/02/2013 22 février févr. 02 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementQue ce soit à travers l’utilisation de caméras, d’écoutes téléphoniques ou le recours à la biométrie ou à la géolocalisation, les patrons espions sont de plus en plus nombreux....Source : www.eurojuris.fr
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Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs
Publié le : 21/02/2013 21 février févr. 02 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeSelon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règles de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, au nom de la protecti...Source : www.eurojuris.fr
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Distance des plantations d'arbres en limite de propriété
Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAmoureux de la nature vous souhaitez planter de la végétation en bordure de votre propriété, quels sont vos droits?Les dispositions du Code civil relatives à la plantation d'arb...Source : www.eurojuris.fr
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Retour sur le premier bilan d'étape de la mission lescure
Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsRéorientation de la répression vers les intermédiaires techniques, création de nouvelles exceptions au droit d'auteur, l'heure est aux premiers bilans pour la Commission Lescure...Source : www.eurojuris.fr
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Annulation de vol et prise en charge des passagers
Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa CJUE vient de reconnaître que les transporteurs aériens ne peuvent s'exonérer de leur obligation de prise en charge en raison de la survenance de circonstances exceptionnelle...Source : www.eurojuris.fr
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Assureur emprunteur: quel remboursement pour les assurés?
Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne décision du Conseil d'Etat atteste s'il en était besoin qu'un besoin criant d'une action de groupe à la française se fait jour. Il s'agit ici de remboursement de surprimes p...Source : www.eurojuris.fr