Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
Publié le :
15/10/2013
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Source : www.eurojuris.frDeux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissance suivant une prétendue convention de gestation pour autrui.Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-30.138, F-P+B+R+I, cassationCass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-18.315, F-P+B+I+R, rejetLes deux affaires portées devant la 1re Chambre civile de la Cour de cassati... Lire la suite
Historique
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Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Deux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissance suivant une prétendue convention de gestation pour autrui.Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12...Source : www.eurojuris.fr
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L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Après plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013.Ouverture du mariage aux cou...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi sur le mariage pour tous
Publié le : 22/05/2013 22 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe a été publié le 18 mai 2013 au Journal officiel.Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe...Source : www.eurojuris.fr -
Mariage pour tous, suite et fin du débat à l'assemblée nationale
Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe 12 février dernier prenait fin le débat sur le mariage pour tous à l'Assemblée Nationale. Les prochaines questions éthiques abordées ne seront pas des moindres: gestation pou...Source : www.eurojuris.fr
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Mariage pour tous: la fin du débat à l'Assemblée?
Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileCe mardi 12 février devrait être adopté le projet de loi pour le mariage et l'adoption par les couples de même sexe à l'Assemblée Nationale. Quelles sont les tendances des déput...Source : www.eurojuris.fr
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Un changement d'état civil accepté sans intervention chirurgicale
Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe Tribunal de Grande Instance d'Agen a rendu le 20 décembre dernier une décision atypique en modifiant l'état civil d'un transsexuel qui n'avait pas fait l'objet d'une interven...Source : www.eurojuris.fr