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La sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers : à la recherche des limites d’un engagement impersonnel mais bien réel

La sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers : à la recherche des limites d’un engagement impersonnel mais bien réel

Auteurs : BOTTIN Matthieu, NEVEU Pascal
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Source : www.eurojuris.fr
On sait depuis l’arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005 (Bull. civ. n°7) que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel et que dès lors, elle ne peut être qualifiée de cautionnement. Cass. Com., 12 avril 2018, n°17-17542 Cette position n’était pas celle de la jurisprudence antérie... Lire la suite
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