Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
03/04/2014
03
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat juge que le recours dirigé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), ou le cas échéant contre la décision du préfet de région qui s'y substitue, est irrecevable.Ces avis ne peuvent être contestés que de façon indirecte, à l'appui d'un recours dirigé contre la décision de refu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe législateur a prévu, en matière de contrôle de la durée du travail, une répartition de la charge de la preuve entre employeur et salarié : le juge devant statuer après analys...Source : www.eurojuris.fr