La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
Auteur : NEVEU Pascal
Publié le :
25/03/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale sauf celle d’exprimer l’intention de déclarer une créance et de permettre l’identification de son auteur.Assemblée plénière, 4 février 2011 - N°09-14619 Arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2011.... Lire la suite
Historique
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Adoption des textes créant le Défenseur des droits
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi créant le Défenseur des droits.Création du défenseur des droitsLe Parlement fr...Source : www.eurojuris.fr
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La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
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Non seulement l’accès au CDD est limité (travaux saisonniers, surcroît exceptionnel d’activité, remplacement d’un salarié etc…) mais encore les cas de rupture anticipée d’un tel...