Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public
Auteur : HAREL Louise
Publié le :
03/11/2015
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont épurés, le Conseil d'Etat a retenu : « qu'il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. »Arrêt du Conseil d’Etat du 18 septembre 2... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont épurés, le Conseil d'Etat a retenu : « qu'il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une con...Source : www.eurojuris.fr
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