Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Publié le :
05/07/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frDans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du représentant d'une association à agir.Validité de l'habilitation à ester en justiceLa Haute juridiction précise que ce contrôle se limite à celui de la réalité de l'habilitation et ne peut s'étendre à celu... Lire la suite
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Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige...Source : www.eurojuris.fr
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Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux...Source : www.eurojuris.fr
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Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
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Constitution de partie civile d'une collectivité
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