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Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire

Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire?Un premier sursis à statuer avait été opposé à un pétitionnaire puis annulé par le juge administratif. Le tribunal avait enjoint au maire de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction. Le Maire a alors opposé un nouv... Lire la suite
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