La loi pour l’accès au crédit des PME
Publié le :
30/10/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination des PME, à responsabiliser les comportements des acteurs de la distribution du crédit et à favoriser le développement de certains segments des marchés financiers.La loi du 19 octobre 2009Par une décision du 14 octobre 2009 (Cons. const., déc., 14 oct 2009, n° 2009-589 DC... Lire la suite
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