Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué
Publié le :
02/01/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frExcédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est une prérogative qui ne fait pas partie des attributions du maître d'ouvrage délégué.Le maître d'ouvrage délégué peut-il se voir confier le pouvoir de résilier un marché?Le Conseil d'Etat vient de décider que si les dispositions de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985,... Lire la suite
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