Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?

Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?

Auteur : HENRY Claire
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Source : www.eurojuris.fr
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires pour une commune, le contribuable de cette commune est recevable à en demander l’annulation.   Dans un arrêt récent du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat précise toutefois que ce... Lire la suite
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