Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS

Historique

• IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, Sté...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : Comment tenir les assemblées générales et les réunions des organes de direction des organismes ?
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les textes ? L’Ordonnance n° 2020-321 parmi les ordonnances du 25 mars 2020...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Face au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporaires...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Une ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’inf...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  (Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787)   Rappel des faits et de la procédu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La distinction entre l’associé et le dirigeant d’une société peut paraître th...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le let...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
  Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La convention de management fees est une convention de prestations de service...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionn...
  Source : www.eurojuris.fr
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