Publication d'un décret relatif à la société de libre partenariat
Publié le :
07/10/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat est pris en application de l'article 145 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques créant les sociétés de libre partenariat définissant les modalités de publication des statuts de la société de libre partenaria... Lire la suite
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