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Clause d'accession et motifs de déplafonnement
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
02/05/2019
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de clause d’accession et leur lien avec un éventuel déplafonnement du loyer. La Cour de Cassation, par arrêt du 14 mars 2019, a censuré une décision de la Cour d’Appel d’Aix-e... Lire la suite
Historique
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Sécheresse : les premières restrictions
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Collectivités / Environnement / Environnement
À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 a...Source : www.eurojuris.fr -
Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
La convention de management fees est une convention de prestations de services entre sociétés, portant principalement sur les fonctions supports d’une entreprise, à savoir les s...Source : www.eurojuris.fr -
Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEntreprises / Finances / Fiscalité
Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un p...Source : www.eurojuris.fr -
Clause d'accession et motifs de déplafonnement
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de cla...Source : www.eurojuris.fr
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Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations. En effet, l’ex...Source : www.eurojuris.fr -
L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations. Dans un premier arrêt rendu le 31...Source : www.eurojuris.fr