Principe de la concentration des appels
Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le :
13/06/2016
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juin
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06
2016
Source : www.eurojuris.frLa complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. Les délais édictés par le fameux décret Magendie sont en effet assortis de sanctions redoutables que sont la caducité et l’irrecevabilité.Chacun sait notamment que l’appelant doit conclure, à peine de caducité de sa déclaration d’appel, dans le délai de trois mois de sa... Lire la suite
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La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre
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Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)
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