Immigration : les tests ADN pourraient être supprimés
Publié le :
26/09/2007
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sept.
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2007
Source : www.eurojuris.frLa commission des Lois du Sénat a supprimé mercredi l'article du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration qui prévoyait la possibilité de recourir à des tests génétiques dans le cadre du regroupement familial. Le Sénat doit examiner le texte à partir du 2 octobre.Le Sénat statuera sur ce vote début octobreLa commission des Lois du Sénat a... Lire la suite
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