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Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne

Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne

Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
Suite à l’adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d’assouplissements et de développement du marché locatif, l’article 11 de la Loi sur la Location immobilière a subi des modifications.Dans la nouvelle formulation de ses dispositions, les contrats de bail signés avant l’adoption de la nouvelle loi peuvent être résiliés par le locatair... Lire la suite
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