Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage

L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Source : www.eurojuris.fr
L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiètements intervenant en hauteur. Le droit de faire élaguer ne se perd pas avec le temps et dure tant que l'arbre existe. Selon l’article 673 du code civil, article datant du code Napoleon de 1804, celui sur la propriété... Lire la suite
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