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Le crédit preneur peut-il demander l'annulation du contrat signé par le maire sans habilitation?

Publié le : 08/03/2013 08 mars mars 03 2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Source : www.eurojuris.fr
OUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable habilité pour pouvoir régulièrement conclure un contrat.Par ailleurs, la délibération l'habilitant à signer un bail commercial ne lui permet pas de conclure un crédit-bail immobilier, dès lors que ces deux contrats sont juridiquement distincts.La Cour de cassation vient... Lire la suite
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