Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Les recours contre la formation des contrats publics

Auteur : RAMAUT Pierre-Alexis
Publié le : 06/01/2010 06 janvier janv. 01 2010
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Source : www.eurojuris.fr
Les voies de recours contre les contrats publics (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat, …) ont été réformées en 2009. Dans un souci de concision, sont évoqués ici les recours ouverts aux candidats évincés.Les procédures de recours en contrats publicsLes voies de recours qui s’ouvrent désormais contre les contra... Lire la suite
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