Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
18/04/2017
18
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frDepuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°14-16.025) on sait que le commandement aux fins de saisie-vente, bien que ne constituant pas un acte d'exécution forcée, interrompt la prescription de l'action (et non de la créance comme l'indique d'ailleurs par erreur la Haute juridiction) en reco... Lire la suite
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L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Particuliers / Consommation / Procédures
Consacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui vint modifier la loi n° 71-...Source : www.eurojuris.fr -
Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°14-16.025) on sait que le commandement aux fins de saisie-vente, bien que ne co...Source : www.eurojuris.fr
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Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
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Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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