Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée

Historique

• La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
  Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  Le décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée vient d'être publié au JO du 5 mai 2017. Il fixe les modalités...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  C'est la première fois qu'était posé à la Cour de cassation la question de la possibilité d'inscrire un sexe neutre à l'état civil. Les faits sont les suivants: À sa naissan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. Pour ce faire, il...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d’un comportement déloyal et, à ce titre, avoir pour effet d’altérer de manière...
  Source : www.eurojuris.fr
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