Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.eurojuris.frDans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile », qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la baisse. Un certain nombre de professionnels ont c... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Collectivités / Environnement / Environnement
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Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
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Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
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Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
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Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle app...Source : www.eurojuris.fr
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Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
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A qui s’impose l’obligation vaccinale ? Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapid...Source : www.eurojuris.fr