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La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 18h12 18 12
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui apportera une protection accrue à plus de 28 millions de personnes travaillant pour des plateformes numé...

DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 18h18 18 18
Droit immobilier
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’in...

Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 16h03 16 03
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée au bu...
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