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Maître Sébastien FOUCHERAULT

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Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice

Publié le : 02/04/2014 02 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Le conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 fait application de la technique dite de globalisation des instances mise en œuvre par la Cour de Cassation depuis 2 arrêts de la 3èm...
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Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage

Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014 00h00 00 00
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme ayant été renouvelés après l’entrée en vigueur de l’ord...
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Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail

Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC posées par deux détenus exerçant un emploi en prison, qui dénonçaient l'absence de contrat de travail permise par la première...
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