Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
13/09/2010
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septembre
sept.
09
2010
Source : www.eurojuris.frLe législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports tout recours en indemnité contre l’Etat.CE 25 juin 2010, Commune de Besançon Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil d’Etat estime sérieuse la ques... Lire la suite
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Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
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Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans l'affaire «Tapie/ crédit lyonnais», le Conseil d’Etat est saisi du pourv...Source : www.eurojuris.fr
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