Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale
Auteur : FAGUER Marie
Publié le :
20/09/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la question de la réparation des conséquences d’une décision de révocation illégale.Absence de responsabilité de la puissance publique du fait d'une révocation illégale Une décision de révocation annulée pour erreur de droit ne saurait donner lieu à indemnisation de l’agent, da... Lire la suite
Historique
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Antécédents judiciaires
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Responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes nationales
Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux départements incluait la charge financière des actions judiciaires dont le fait générateur est anté...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles obligations du Maire en matière de signalisation sur les pistes de ski?
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
Publié le : 20/03/2013 20 mars mars 03 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeUn éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son préjudice? Le Conse...Source : www.eurojuris.fr
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Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs
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Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale
Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la question de la réparation des conséquences d’une décision de révocation illégale.Absence de responsabilité...Source : www.eurojuris.fr