Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Rapport expertise

Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, établi contradictoirement ou non, la Cour de cassation n’en a pas moins posé comme condition que si un juge ne peut refuser de l’examiner, dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats, il doit être alors nécessairement corroboré par d’autres éléments de preuve ég... Lire la suite
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