Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement
Auteur : ROUVEURE Marion
Publié le :
27/06/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLe preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de clause résolutoire, tant que la décision prononçant la résolution du bail n’a pas acquis l’autorité de la force jugée. L’arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2017 va faire pâlir plus d’un bailleur commer... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
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Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
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Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
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