Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
Auteur : GESLAIN Anne
Publié le :
29/12/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation contraire au droit de l’Union Européenne, avait reçu une réponse de la part de la Cour de Justice de l’Union Européenne par un arrêt Winner Wetten en date du 8 septembre 2010.Par un avis motivé en date du 27 septembre 2012, la Commission Européenne, saisie par deux organ... Lire la suite
Historique
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Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur la prescription quadriennale
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la mise en œuvre de la prescription quadriennale.En application de la...Source : www.eurojuris.fr -
Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
Publié le : 02/01/2015 02 janvier janv. 01 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation contraire au droit de l’Union Européenne, avait reçu une réponse de la part de la Cour de Justice de...Source : www.eurojuris.fr
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Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée
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Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
Publié le : 19/12/2014 19 décembre déc. 12 2014Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeUn décret du 16 décembre 2014 organise la prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014...Source : www.eurojuris.fr