Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement

Historique

• Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
  Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le gîte ne constitue pas une habitation
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent êtr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la your...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incomp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur les obligations de l'assureur catastrophe naturelle
  Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans deux arrêts des 14 et 15 mai 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
  Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement
  Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Que reste t-il du soutien abusif?
  Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  En créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
  Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La liste officielle des organisations syndicales reconnues représentatives au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
  Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union eur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin
  Publié le : 03/06/2013 03 juin juin 06 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être dép...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Distribution du recommandé au domicile: des nouveautés
  Publié le : 31/05/2013 31 mai mai 05 2013
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Un arrêté du 21 mai 2013 modifie les modalités de dépôt et de distribution de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Préconisations sur la cigarette électronique
  Publié le : 30/05/2013 30 mai mai 05 2013
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Le rapport sur l'e-cigarette préconise l'interdiction de sa vente aux mineurs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
  Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Une proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constit...
  Source : www.eurojuris.fr
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