La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
Publié le :
01/04/2010
01
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frL’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se rapporte à la question du maintien de la personnalité juridique de la société à l’occasion d’un transfert de siège social d’Italie vers la France.Transfert de siège: commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009La Cour de cassation consacre aussi le... Lire la suite
Historique
-
La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se rapporte à la question du maintien de la personnalité juridique de la société à l’occasion d’un tran...Source : www.eurojuris.fr
-
La coparentalité
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / Enfants
La loi du 4 mars 2002 en énonçant que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » a consacré la coparentalité qui implique que le père et la mère sont parents à...Source : www.eurojuris.fr -
Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS
Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJUE s’est prononcée sur la qualité de société d’un Etat membre au sens de la directive du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux socié...Source : www.eurojuris.fr -
Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers
Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / EnfantsL’avant projet de loi sur l’autorité parentale et le les droits des tiers a été élaboré au printemps 2009.Rapport présenté par M. Jean Leonetti, Député (extraits tirés par Me Ca...Source : www.eurojuris.fr
-
L'autorité parentale
Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / Enfants
Il est très souvent acquis lors de la séparation que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents. Mais force est de constater que peu de parents savent mettr...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique
Publié le : 30/03/2010 30 mars mars 03 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 22 mars modifie les procédures de recrutements et de classement des ressortissants des États membres de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE dans un...Source : www.eurojuris.fr