Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental
Auteur : MAUDET Jérome
Publié le :
11/02/2011
11
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frPar ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a érigé le droit à l’éducation des enfants au rang des libertés fondamentales.Enfants handicapés et droit à l'éducation: CE. Ord 15 dec 2010 « Après le pain, l'éducation est le premier besoin du peuple » plaidait déjà DANTON.L’article L.111-1 du Code de l’éducation confirm... Lire la suite
Historique
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Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être four...Source : www.eurojuris.fr -
La communication du dossier médical
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Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental
Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a érigé le droit à l’éducation des enfants au rang des libertés fondamentales.Enfants handicapés et dro...Source : www.eurojuris.fr
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Cession de clientèle en matière agricole
Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?
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Ceux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori, ceux qui ont personnellement vécu l’expérience d’une expropriation savent combien le fait d’être d...Source : www.eurojuris.fr -
Mauvaise application des règles de lUE en matière de TVA applicable aux agences de voyage
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement à l’encontre de 7 Etats membres, dont la France, en raison de leur mauvaise application des règles d...Source : www.eurojuris.fr