Modification du code électoral
Publié le :
28/11/2007
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novembre
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11
2007
Source : www.eurojuris.frUn décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie réglementaire du code électoral. Sont concernées les listes électorales, la propagande et les opérations électorales.Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007A compter des prochaines élections, les électeurs des communes de plus de 3 500 habitants (au lieu de 5 000 habitants ju... Lire la suite
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