Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Il est possible pour un employeur de faire sanctionner un médecin complaisant à l’égard d’un salarié

Il est possible pour un employeur de faire sanctionner un médecin complaisant à l’égard d’un salarié

Auteur : JAY Romain
Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016
Source : www.eurojuris.fr
Pour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui avait conscience de l’irrégularité du certificat médical établit dans les intérêts du salarié.En effet, dans le cadre d’une absence pour maladie professionnelle, d’un congé maternité, d’une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionn... Lire la suite
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