Travail dissimulé: conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail à la Constitution
Publié le :
12/08/2015
12
août
août
08
2015
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Gecop, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail. ... Lire la suite
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