L’audition de la personne morale en liquidation
Publié le :
25/03/2009
25
mars
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03
2009
Source : www.eurojuris.frLa convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire ; l’omission de cet acte constitue une fin de non-recevoir.L'auditiondu dirigeant de la personne morale en liquidation judiciaireLa Société immobilière de construction et co... Lire la suite
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Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
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Soupçons de délits d'initié chez des dirigeants d'EADS
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