La réforme du droit des entreprises en difficulté
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
25/03/2009
25
mars
mars
03
2009
Source : www.eurojuris.frL’objectif principal de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté) "est de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive ».La réforme de la procédure collective1. Procédures de conciliation- Interdiction au président d’imposer deux ans de délai,- Prévoir les délais de grâce imp... Lire la suite
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