Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
L’arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans les compléments alimentaires : une nouvelle contestation en cours

L’arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans les compléments alimentaires : une nouvelle contestation en cours

Auteur : MEUNIER Flavien
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Source : www.eurojuris.fr
Jusqu’en 2006, la seule réglementation applicable aux compléments alimentaires était d’origine communautaire et se composait de la Directive n°2002/46 du 10 juin 2002 et des arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 5 février 2004, dans les affaires C-95/01 et C-24/00.Le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 a transposé en droit fr... Lire la suite
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