Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
26/10/2010
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Source : www.eurojuris.frL'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s’il n’a pas conservé la chose vendue en bon père de famille avec tout le soin nécessaire.Le risque des clauses de réserve de propriété L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de... Lire la suite
Historique
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Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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La procédure applicable devant la Cour de justice de la République
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLe Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libert...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit
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Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécution d’un lot commet des erreurs d’exécution, puis est placée en procédure collective, ses actifs étan...Source : www.eurojuris.fr