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Effet de la déclaration d'illégalité du POS

Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du document.Déclaration d'illégalité du plan d'occupation des solsL'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de... Lire la suite
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