Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 05-15896) casse un jugement du Tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET qui avait condamné le propriétaire du JDD pour contrefaçon.Contrefaçon et infractions commises par voie de presseLe journal du dimanche avait publié sans l'autorisation de... Lire la suite
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