Sauvetage d'un appel caduc pour expiration du délai de conclusions
Auteur : DE SANTI Laurence
Publié le :
25/04/2014
25
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frNous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’article 908 du Code de procédure civile. Le délai de trois mois qui nous est imparti pour conclure débute à la date de réception par le greffe de la déclaration d’appel, et non à la date de l’enregistrement.Rappelons que la diligence à effectuer consiste à déposer les co... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/04/2014 25 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Nous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’article 908 du Code de procédure civile. Le délai de trois mois qui nous est imparti pour conclure dé...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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Une charte pour une Europe des droits des femmes
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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