L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
23/09/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estimant que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets, et donc, de son effet interruptif de prescription.La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estimant que la caducité qui atteint une mes... Lire la suite
Historique
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L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc
Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estimant que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses eff...Source : www.eurojuris.fr
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Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale espagnole applicable aux droit...Source : www.eurojuris.fr -
Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société
Publié le : 19/09/2014 19 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation, récemment, vient de rendre plusieurs décisions précisant les contours de l'application du contrôle des structures aux hypothèses de congé reprise.Si les pr...Source : www.eurojuris.fr -
Lutte contre le terrorisme: adoption du projet de loi
Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Ce jeudi 18 septembre matin, l'Assemblée Nationale a adopté, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre...Source : www.eurojuris.fr -
Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
Publié le : 17/09/2014 17 septembre sept. 09 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres te...Source : www.eurojuris.fr -
Expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments
Publié le : 16/09/2014 16 septembre sept. 09 2014
Un décret du 15 septembre 2014 précise les conditions de l'expérimentation de la délivrance à l'unité de certains antibiotiques au sein de pharmacies d'officine.L'article 46 de...Source : www.eurojuris.fr