L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
17/02/2011
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2011
La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA. Le législateur a ainsi substitué à l'application de la déchéance quadriennale la prescription décennale.De la déchéance quadriennale à la prescription décennale La loi du 20 DÉCEMBRE 2010 de financeme... Lire la suite
Historique
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Les conditions d’indemnisation de l’ONIAM et l’état antérieur du patient
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Un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de cassation vient préciser l’un des trois critères posé par la loi pour qu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infect...Source : www.eurojuris.fr -
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La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA. Le législateur a ainsi substit...Source : www.eurojuris.fr
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La communication du dossier médical
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
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